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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.70
Versions de la disposition

Texte complet
547.70. Dès le prononcé du jugement ordonnant que la personne morale soit liquidée sous la surveillance du tribunal, le greffier du tribunal transmet une copie du jugement au registraire des entreprises, qui le dépose au registre des entreprises.
Si le jugement fait l’objet d’un appel, le greffier transmet sans délai un avis en faisant état au registraire des entreprises, qui le dépose au registre des entreprises.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.70. Dès le prononcé du jugement ordonnant que la personne morale soit liquidée sous la surveillance du tribunal, le greffier du tribunal transmet une copie du jugement au registraire des entreprises, qui le dépose au registre des entreprises.
Si le jugement fait l’objet d’un appel, le greffier transmet sans délai un avis en faisant état au registraire des entreprises, qui le dépose au registre des entreprises.
2018, c. 23, a. 315.
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